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Le Permis de Construire

Vous êtes dans l'obligation de demander un permis de construire pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, ainsi que les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en modifier l'aspect extérieur.

Toutefois il existe des exceptions où la demande de permis de construire n'est pas demandée, une déclaration préalable suffit ou voir même aucune formalité est exigée dans certains cas.

Depuis l'instauration du nouveau permis de construire le 01 octobre 2007, les règles ont changé. Pour savoir si votre projet de travaux ou de construction entre dans le cadre du permis de construire, de la déclaration préalable ou tout simplement d'aucune formalité administratives, présentez-nous votre projet et nous vous répondrons dans un délai maximal de 3 jours *.

Voici la composition d'un dossier de permis de construire d'une maison individuelle:

1) Le formulaire de demande de permis de construire

2) Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/2000 et 1/25000 [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]

3) Le plan de masse de la construction à édifier, ou des extensions. [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]

4) Le plan en coupe du terrain et de la construction Art. R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]

5) La notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]

6) Le plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 du code de l'urbanisme]

7) Le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]

8) La photographie situant le terrain dans l'environnement [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

9) La photographie situant le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

10) D'autres pièces sont à joindre au dossier dans certain cas précis (lotissement, Zone d'Aménagement Concertée, zone devant respectée les régles parasismiques et paracycloniques, zone avec un Plan de Prévention des Risques, demande du dépassement du Coefficient d'Occupation des Sols, défrichement, permis de démolir, domaine public, monuments historiques, emplacement de stationnement, cours communes, transfert des possibilités de construction, plafond légal de densité, etc...

* Ce service est gratuit et sans engagement de votre part vers d'autres services payant de planhabitat.com, aussitôt après vous avoir répondu vos coordonnées et informations personnelles ne seront pas conservées et ne pourront en aucun cas avoir été communiqué à des tiers auparavant ou à une autre base de données interne à PLAN HABITAT.

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